Charte de bonnes pratiques

La présente Charte de Bonnes Pratiques Goothing est destinée à sensibiliser les Vendeurs sur certains enjeux importants qui contribuent à faire de cette plateforme un espace sûr pour les utilisateurs.

Les bonnes Pratiques & réglement sur le traitement de commandes

  1. Les bonnes pratiques en  matière de relation à la clientèle 
  2. Les bonnes pratiques en matière de produits interdits ou produits faisant l’objet de restriction à la vente
  3.  Les bonnes pratiques en matière de produits interdits ou de produits faisant l’objet de restrictions à la vente
  4. Les exigences de sécurité des produits et santé des consommateurs
  5. MMS en tant qu’hebergeur de la plateforme Congocrea. 

1. Les bonnes pratiques en  matière de relation à la clientèle

L’exactitude de l’information et le bon service à la clientèle doit présider votre activité sur cette plateforme.

A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

  • Vous devez fournir une information exacte et transparente à tout les phases de vente (avant la vente, au cours de la vente, et après la vente) à tout client ; 
  • Vous devez fournir dans la rubrique description de la page de votre produit les conditions relatives au retour, remboursement ou annulation (si applicable ou non)  d’une commande, et si application et vous devez assurer au consommateur un exercice effectif de son droit rétractation conformément à la politique de retour ; 
  • Vous devez vous conformer aux règles relatives à la garantie des produits  notamment la garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés (tels que décris dans la description du produit) ;
  • Vous devez vous conformer aux dispositions légales et réglementaires relatives à la collecte, au traitement et à la conservation des données personnelles, notamment celles prévues par la Loi de la RDC et du Canada  relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Les bonnes pratiques à adopter étant que Vendeur

Vous devez, a minima :

Au stade de l’avant-vente : 

  • Renseigner et mettre à jour la description de vos  produits de la façon la plus complète possible ;
  • Assurez-vous que les informations vous concernant est visibles par le client de façon à ce que ce dernier puisse identifier clairement votre boutique ;
  • Ne poster en ligne que des produits que vous détenez réellement en stock ;
  • Afficher le prix de vos produits toutes taxes si requis et aviser le frais de douane éventuels inclus ;
  • Afficher un délai d’expédition cohérent avec le pays depuis lequel vous expédiez vos produits ;
  • Renseigner votre politique de retour si offert et spécifier les modalités  (exemple : type de remboursement) 

Au stade de la vente :

  • Respecter la promesse que vous avez faite au client dans la description de vos produits:
    • en termes de qualité de produit vendu, prix, délai de livraison, conditions de retour si applicable… ;
  • Traiter les demandes après-vente du client conformément à vos engagements et aux prescriptions légales, notamment en terme de garantie des produits ;
  • Expédier le produit au Client dans le délai  48 heures après la confirmation du paiement ou aviser le client de tout délai supplémentaire ;
  • Emballer le produit de façon à éviter tout type de dommage lors de la livraison ;
  •  Appliquer la politique de retour en cas d’absence d’une politique propre à vous ;
Pour  les expéditions hors de la portée de Vendeur, nous recommandons de faire une expédition intégrant un numéro de suivi (tracking number), car en cas de perte de colis ou non réception, le client peut demander l’annulation et le remboursement intégral de la commande, car aucune preuve d’envoi.

En toute circonstance : 

  • Rester courtois , respectueux et démontrer de l’empathie ; Répondre à toute demande des clients (information, réclamation …) dans les délais prévus ;
  • Vous adresser toujours au client dans sa langue de correspondance si possible, sinon le français ou l’anglais demeure la langue de prédilection ;
  • Ne pas (i) attirer directement ou indirectement les clients sur votre propre site internet ou le site internet de tout tiers (par exemple, vous ne devez pas utiliser l’adresse de votre site  comme pseudonyme de votre boutique et vous ne devez pas indiquer l’adresse de votre site internet sur tout support susceptible d’être porté à la connaissance du client tel que fiches produits, vos conditions de vente, vos e-mails au client) ; (ii) insérer dans vos envoies de la publicité ou des supports d’information dans l’intérêt de votre propre site Internet ou de tout tiers ; (iii) démarcher les clients ;
  • Tenir compte des doléances des clients (demandes d’information, réclamations, avis clients…) dans la conduite de votre activité sur notre plateforme Congocrea.com ;
  • Ne jamais utiliser les données personnelles des clients auxquelles vous avez accès, pour d’autres finalités que l’exécution de vos obligations relatives aux ventes sur notre plateforme Congocrea.com ;
  • Vous assurer du maintien de la confidentialité et l’intégrité des données personnelles des clients, notamment par la mise en place de tout moyen physique et logique suffisant à assurer la sécurité de ces données ;
  • Ne pas conserver les données des clients au-delà du délai nécessaire à l’exécution vos obligations relatives aux ventes sur notre plateforme Congocrea.com.

2. Les bonnes pratiques en matière de produits interdits ou produits faisant l'objet de restriction à la vente

Certains produits sont interdits à la vente sur notre plateforme et seul un nombre restreint de Vendeurs sont autorisés à vendre certains produits. 

A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

  • La législation nationale canadienne et congolaise, ou internationale interdit la vente de certains produits en ligne par exemple, les médicaments, les cigarettes… ;
  • La législation nationale Canadienne ou internationale vous interdit la vente de produits en provenances des pays faisant l’objet des sanctions internationales ou sous embargo ;

Certains produits font l’objet d’une distribution restreinte ;

Les Bonnes pratiques à adopter en tant que Vendeur. 

Étant que  Vendeur sur notre plateforme vous devez, a minima:

  • Vous abstenir de façon absolue de proposer tout article dont la vente est interdite aux termes d’une législation nationale, canadienne, congolaise ou internationale ;
  • Vous abstenir de façon absolue de proposer tout produit en provenance de pays faisant l’objet des sanctions internationales ou sous embargo ;
  • Vous abstenir de façon absolue de proposer des articles ou des produits en matière de soins et de santé dont vous ne disposez pas la  qualité et le droit tels que prévues par les lois canadiennes, congolaises ou internationales :

Vous abstenir de façon absolue de proposer des articles ou des produits mentionnés ci-dessus :

1) articles dont la publicité, l’offre ou la commercialisation portent atteinte à des droits de propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins), à des droits de propriété industrielle (marques, brevets, dessins et modèles) et à tout autre droit applicable (notamment droit à l’image, droit au respect de la vie privée, droit de la personnalité) ;

2) articles discriminatoires ou incitant à la violence ou à la haine raciale, religieuse, tribale ou ethnique ;

3) biens volés ;

4) publicité, y compris sous forme de liens ;

5) médicaments, drogues de tout type, articles susceptibles d’incitation à l’usage de stupéfiants ou de substances présentées comme ayant les effets de substances ou plantes classées comme stupéfiants ;

6) articles susceptibles de présenter un danger pour la santé, la sécurité, ou l’environnement ;

7) autres articles qui ne peuvent être ni proposés ni commercialisés légalement, ou dont l’offre ou la vente sont susceptibles de porter atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou à des droits d’autres Vendeurs ou de tiers

8) Produits à caractère érotique ou pornographique ;

  • Vous assurer et être en mesure de justifier, que vous disposez des autorisations suffisantes pour la distribution des produits dont la vente est soumise à restrictions ;
  • Vous abstenir de façon absolue de vendre tout produit pour lequel vous avez un doute sur votre droit à le proposer à la vente sur notre plateforme.

3. Les exigences de sécurité des produits et santé des consommateurs

nous promouvons la mise en marché produits qui sont sûrs et contiennent des informations garantissant leur traçabilité, telles les informations relatives à l’identité du fabricant et la référence du produit. Lorsque cela est nécessaire, ils doivent également être accompagnés d’avertissements et d’informations sur les risques inhérents à leur usage.

Les Vendeurs sont seuls responsables de la conformité aux Exigences de Sécurité des produits qu’ils proposent à la vente sur congocrea.com. Vendre des produits non conforme aux Exigences de Sécurité engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur.

A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

  • tout produit est susceptible de relever d’une ou plusieurs réglementations (notamment canadienne,   et congolaise) et/ou internationale) relatives à la sécurité des produits (ci-après les « Exigences de Sécurité ») ;
  • les Exigences de Sécurité peuvent être générales et communes à tous les produits ;
  • Des Exigences de Sécurité particulières propres à certaines catégories des produits peuvent s’appliquer ; 
  • Les Exigences de Sécurité incluent la mention de précisions sur les emballages ou dans des documents d’informations afin que l’acheteur/utilisateur dispose des renseignements nécessaires sur la fabrication du produit, les normes auxquelles il répond et les conditions dans lesquelles il peut/doit être utilisé.

Les Bonnes pratiques à adopter en tant que Vendeur ou Artiste 

Etant que Vendeur sur notre plateforme, vous devez mettre en œuvre toutes les diligences nécessaires pour ne proposer à la vente que des produits qui sont conformes aux réglementations applicables, il vous appartient donc, a minima, de :

  • Si vous êtes fabriquant ou artisans : concevoir des produits conformes aux Exigences de Sécurité, et en ce sens réaliser toutes diligences requises pour établir et pouvoir justifier de cette conformité (notamment par la justification des tests réalisés et la production des certifications obtenues) ;
  • Si vous êtes l’importateur : vous assurer que le fabriquant a conçu un produit conforme aux Exigences de Sécurité applicables (notamment en vérifiant les réglementations applicables et la conformité des produits à celles-ci) ;
  • Si vous êtes le distributeur : identifier les règles de sécurité applicables aux produits que vous proposez et de vérifier que le fabriquant et l’importateur ont respecté leurs obligations et donc que les produits répondent aux Exigences de Sécurité applicables ;
  • Dans tous les cas, il vous appartient de vous assurer que vos produits, leurs emballages et les autres documents qui seraient obligatoires du fait de leur nature satisfont Exigences de Sécurité applicables (notamment de présentation, marquage, d’étiquetage, notices d’utilisation).
  • Vous abstenir de proposer à la vente tout produit dont vous ne seriez pas certain de la conformité au regard des Exigences de Sécurité applicables ;
  • Retirer de la vente tout produit qui ferait l’objet d’une procédure de retrait et de mener toute diligence nécessaire dans le cadre des procédures de rappel des produits ;

4. Les bonnes pratiques anti-contrefaçon

  • Proposer des Produits contrefaisants est illégal et engage votre seule responsabilité en tant que Vendeur à l’égard des internautes et à l’égard des titulaires des droits.

Goothing porte une attention particulière à la contrefaçon. Nous sommes soucieuse du respect des droits des tiers.

A cet égard, nous attirons l’attention des Vendeurs sur le fait que :

  • la contrefaçon peut se matérialiser sous différentes formes, notamment par:
    • Le fait de Copier ou imiter le nom, le logo, la forme, les motifs, la présentation d’un produit bénéficiant d’une protection (marque, dessin et modèle, œuvre protégée par le droit d’auteur) ou copier une invention technique brevetée.
    • Un produit contrefait comporte  un risque considerable de ne pas satisfaire aux Exigences de Sécurité des produits et aux attentes de consommateurs.

 

Les Bonnes Pratiques à adopter en tant Vendeur :

Si vous êtes Vendeur sur notre plateforme, il vous appartient, a minima de :

  • Vérifier l’authenticité et plus largement le caractère non contrefaisant de vos produits avant de les mettre en ligne sur notre plateforme ;
  • En cas de doute sur l’authenticité ou plus largement sur le caractère non contrefaisant de vos produits, vous abstenir de les mettre en ligne ; 
  • Répondre à toute réclamation d’un Acheteur dans les délais et conditions fixées dans les politiques Congocrea et le cas échéant indemniser l’Acheteur.

4. MMS - Congocrea en tant qu'hebergeur de la plateforme Congocrea

Nous sommes soucieux majeur est de faire de cette plateforme un marché organisé de qualité pour les internautes et les tiers. Dans cette optique, MMS :

  • Répondra à toute demande qui émanerait d’une autorité publique, dans le cadre de son droit de communication qui serait relatif aux Vendeurs et à leurs produits ;
  •  se réserve le droit de suspendre immédiatement toute offre qui ne répondrait pas aux bonnes pratiques ci-dessus.