Je demande par la présente de devenir propriétaire de boutique indépendant de GOOTHING. J’ai lu attentivement et conviens d’observer toutes les conditions et modalités du présent contrat, du plan de commission, des règles anti-maraudage de GOOTHING et des termes et conditions de GOOTHING qui sont incorporées par référence dans le présent document :

1. Je comprends que ce contrat n’entre pas en vigueur avant d’avoir complété l’inscription PBI en ligne. Je conviens de payer en temps voulu tout plan d’abonnement, matériel, service ou autre article acheté à GOOTHING. En cas de retard de tels paiements, je reconnais le droit à GOOTHING d’en déduire le montant de toute somme m’étant éventuellement due en vertu de ventes.
2. Je conviens que je suis un propriétaire de boutique indépendant responsable de mes propres affaires et non un mandataire, représentant légal ou employé de GOOTHING, de tout autre partenaire GOOTHING ou tout fournisseur de GOOTHING. Je m’engage à ne pas déclarer, de quelque manière que ce soit, être un mandataire, représentant légal ou employé de GOOTHING, de toute autre partenaire GOOTHING, ou de tout autre fournisseur de GOOTHING.
3. Je consens à la cueillette, l’utilisation, la divulgation et le transfert de mes renseignements personnels, de la manière établie ci-dessous :
   • Afin de traiter ma demande pour devenir propriétaire de boutique indépendant et d’administrer mes ventes au dépôt à compte bancaire ou autres et au paiement de commission GOOTHING, y compris, mais sans s’y restreindre, pour le calcul de mes ventes, la communication de renseignements pertinents aux produits ou services de ma boutique ou les clients, la gestion des relations et pour toutes fins administratives ou autres pertinentes à ma contribution en tant que PBI. 
     (b) Le cas échéant, je consens également à ce que GOOTHING publie le nom de ma boutique, lieu de résidence de ma boutique sur n’importe quel site Web de partenaires ou associés GOOTHING ou dans tout autre matériel de marketing ou de promotion dans le but de communiquer mes réalisations. 
     (c) Les renseignements personnels au sujet de mes ventes ou commissions payés seront conservés et tenus à jour de façon électronique et seuls les employés, mandataires ou agents de la plateforme GOOTHING chargés de l’administration et du fonctionnement du plan de rémunération de GOOTHING qui doivent avoir accès à ces renseignements et pouvoir les utiliser dans le cadre de leurs fonctions ou responsabilités pourront les consulter. 
     (d) Je comprends que j’ai le droit d’accéder aux renseignements personnels contenus dans mon fichier électronique, et de faire corriger ceux qui peuvent être désuets, incomplets ou incorrects. par écrit à l’attention du responsable de la protection des renseignements personnels à l’adresse GOOTHING RDC, 259 Wagenia, Kinshasa, KIN 012 ou par téléphone au +243-820 095 992.
4. Je peux résilier le présent contrat, pour quelque raison et à quelque moment que ce soit, en remettant un avis écrit à cet effet à GOOTHING /MMS, à l’adresse de la société ou par émail. GOOTHING peut résilier le présent contrat conformément aux politiques et procédures ou si j’enfreins quelque clause que ce soit du présent contrat.
5. Le contrat a une durée initiale d’un an. Le droit de renouvellement de GOOTHING s’applique à compter d’un an de la date du contrat. Les droits annuels couvrent les services fournis par GOOTHING, y compris mais sans s’y limiter, le suivi des clients, le suivi des PBI en aval et les services de comptabilité. Le paiement de renouvellement correspondant doit être reçus par au plus tard 1 an et 30 jours après la date anniversaire du présent contrat de propriétaire de boutique indépendant, sinon la fonction du PBI sera désactivée, ce qui se traduira par l’abandon des avantages accordés, l’annulation de ventes en vue et l’augmentation de la commission GOOTHING sur les commandes en cours ou livrés et payés. Des frais d’administration sont déduits de tous les paiements versés aux PBI.
6. Je conviens qu’à titre de PBI, le présent contrat avec GOOTHING me donne un droit limité de promouvoir et de vendre mes produits, sous réserve des conditions et modalités établies par GOOTHING de temps à autre.
7. Lors de mes activités de vente ou de promotion de mes produits, je conviens que j’agirai de manière légale, éthique et morale et que je ne ferai pas de déclarations fausses ou trompeuses en ce qui concerne mes produits et services ou en ce qui concerne les divers rapports unissant GOOTHING et moi-même.
8. Je conviens de tenir des livres exacts et d’éviter toute méthode fausse, trompeuse ou contraire à l’éthique. Je conviens en outre d’observer toutes les dispositions législatives et réglementaires fédérales, provinciales visant la vente telle que décrite dans le présent contrat. Pour plus de clarté, je conviens de me conformer aux lois fédérales et provinciales en matière de protection des renseignements personnels en ce qui a trait à la vie privée de mes clients, et de ne recueillir, utiliser, divulguer et transférer leurs renseignements personnels qu’avec leur consentement éclairé, seulement aux fins pour lesquelles ils ont consenti et toujours en conformité avec la législation applicable.
9. Ni GOOTHING ou MMS ne saura être tenue responsable en quelque circonstance que ce soit de tout dommage ou perte, y compris les dommages indirects, spéciaux, exemplaires, compensatoires ou accessoires, pertes ou profits pouvant résulter de toute cause, y compris mais sans s’y limiter, de manquement à la garantie, retard, acte, erreur ou omission de GOOTHING ou en cas d’interruption ou de changement/modification d’un produit ou service par GOOTHING. Je comprends que les obligations de GOOTHING se limite à faire de son mieux pour traiter les commandes des clients en vue de faire préparer et expédier les produits commandés.
10. GOOTHING réserve spécifiquement son intérêt exclusif dans son nom commercial, son logo, ses marques de commerce ou ses articles protégés par un droit d’auteur qui sont utilisés à ses propres fins commerciales. Je consens à ne pas utiliser de nom commercial, logo, marques de commerce, articles protégés par un droit d’auteur ou marques de service de GOOTHING sous quelque forme que ce soit (imprimé, audio, vidéo, électronique), sauf dans la mesure autorisée par écrit par GOOTHING dans les articles de publicité et de promotion fournis, conçus ou publiés par GOOTHING. Je conviens également qu’il m’est interdit d’utiliser le nom commercial, le logo, les marques de commerce, les articles protégés par un droit d’auteur ou les marques de service de tout fournisseur de GOOTHING. Je comprends que l’emploi non autorisé de marques de commerce ou d’articles protégés par un droit d’auteur constitue une infraction à la loi et entraînera la résiliation du présent contrat.
11. Je conviens en outre qu’en tant que PBI, je suis responsable du paiement de tous les impôts, contributions, remises ou primes fédéraux, provinciaux, y compris mais sans s’y limiter, des impôts sur le revenu, cotisations à caractère social ou autres taxes pouvant être payables du fait du présent contrat.
12. Je comprends qu’en tant que PBI, je suis libre de choisir mes moyens, méthodes et modes de travail aux fins du présent contrat, à condition de respecter les modalités dudit contrat et les Documents GOOTHING.
13. Je reconnais que GOOTHING peut faire des affaires en tant que revendeur ou agent de marketing de divers fournisseurs de GOOTHING afin d’offrir des produits aux clients.
14. GOOTHING offrira périodiquement des brochures commerciales électroniques, des articles de promotion, des moyens d’information et d’autres produits ou services. Je ne suis toutefois dans l’obligation d’acheter aucun de ces articles ou services à quelque moment que ce soit. En fait, je disposerai de l’option de commander et d’acheter tous les articles ou services à mon gré.
15. Les PBI ne sont pas tenus d’acheter des produits GOOTHING. Toutefois, si je choisis d’acheter tout produit GOOTHING, je conviens d’en acquitter le paiement dans les délais voulus, tels qu’établis par GOOTHING ou le fournisseur en question. Si je n’acquitte pas le paiement de tout produit GOOTHING ainsi choisi dans les trente (30) jours de la date à laquelle il est dû, GOOTHING aura le droit de résilier le présent contrat et de déduire de tout revenu ou autre somme qui me serait due par GOOTHING le solde impayé desdits produits GOOTHING.
16. Je reconnais avoir le droit de vendre autant de produits que je le désire. Pour chaque produit vendu, je recevrais, chaque mois, un paiement basée sur les achats par les clients en échange de leur produit livré ou d’autres services sur ma boutique de PBI conformément au plan de paiement de GOOTHING en vigueur à ce moment. Je comprends que l’admissibilité à recevoir les paiements de GOOTHING est conditionnée au fait d’être un PBI actif avec une entente valide en vigueur à la date à laquelle le paiement est prévu à être déposé. GOOTHING se réserve le droit de modifier ou de changer les conditions d’admissibilité telles qu’énoncées dans le renouvellement de l’abonnement. Tous les autres paiements que je recevrais seront établis en fonction du respect de certains critères de tels qu’établis, notamment la confirmation du client de réception de la marchandise.
17. Je reconnais qu’il n’existe aucune garantie de revenu ni assurance de succès pour un PBI et je certifie n’avoir reçu de GOOTHING aucune garantie de bénéfices ou déclaration de bénéfices futurs résultant de mes activités de PBI.
18. Je conviens d’indemniser et de tenir indemne de toute responsabilité GOOTHING, les clients, ses actionnaires, ses administrateurs, ses directeurs, ses dirigeants et ses employés à l’égard de tout et tous dommages, réclamations et frais, y compris les honoraires d’avocat, résultant de mes actions ou de ma conduite en infraction au présent contrat. Le présent contrat est régi par les lois de la République Démocratique du Congo, sans tenir compte des dispositions applicables aux conflits de loi. Cette disposition ne limitera pas le droit de GOOTHING, à demander une injonction préliminaire ou permanente à tout tribunal compétent.
19. Je reconnais avoir lu le présent Contrat de PBI. Je comprends que les Documents de GOOTHING ont une nature contraignante envers moi. Je comprends, en outre, que GOOTHING se réserve totalement le droit de modifier le présent contrat, et les autres Documents GOOTHING, à quelque moment que ce soit en m’en avisant par écrit ou verbalement par le biais du site web de GOOTHING (https://www.goothing.com), d’un bulletin d’information ou en m’avisant de telles modifications par tout autre avis fourni de manière écrite ou verbale par GOOTHING. Toute modification effectuée à cette entente par GOOTHING peut s’appliquer : (1) à la date d’exécution ou à la publication du contrat sur le site web de GOOTHING, ou (2) ultérieurement à une certaine date spécifiée dans le contrat. De tels changements seront tous incorporés comme partie intégrante au présent contrat. Aucune modification ne devrait s’appliquer de manière rétroactive. Je comprends que, même si je peux recevoir des renseignements relatifs à GOOTHING, ses affaires, mon statut de PBI et d’autres questions de la part d’autres parties que GOOTHING, dont d’autres PBI, dans la mesure ou de tels renseignements contrediraient ou étaient inconsistants avec les conditions du contrat ou les Documents de GOOTHING, ce contrat aura toujours préséance. En cas de conflit entre les politiques et procédures et tout autre matériel de GOOTHING, les politiques et procédures auront préséance. Aux fins du présent contrat, mon adresse indiquée sur le mon profil en ligne sera considérée comme mon adresse exacte sauf si, et jusqu’à ce que je fasse parvenir un avis écrit de changement d’adresse à GOOTHING.
20. Je reconnais que ce contrat et les Documents GOOTHING intégrés aux présentes par renvoi constituent la totalité du contrat entre les parties au contrat et ne pourront pas être modifiés ou amendés, sauf de la manière décrite à l’alinéa 20 ci-dessus. Le présent contrat est stipulé à l’avantage des héritiers, successeurs et ayants droit autorisés des parties au contrat et les lie. S’il est décidé par toute autorité ayant juridiction que toute clause du contrat n’est pas valide ou est inapplicable en tout ou en partie pour quelque raison que ce soit, la validité des autres clauses ou parties de clause restera intacte.
21. Je reconnais que le plan de rémunération est fondé sur les produits actuellement offerts par GOOTHING et est sujet à modification sans préavis.